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Agent immobilier : responsabilité limitée

Posté le : 05/07/2016

Un couple achète un appartement de 131 m2 puis, constatant que la superficie du bien n’est en réalité que de 105 m2, assigne les vendeurs en diminution du prix de vente. Il tente également d’engager la responsabilité de l’agent immobilier afin d’obtenir des dommages et intérêts. En vain. Selon les juges, ce professionnel, qui n’a pas effectué le métrage, ne dispose d'aucune compétence particulière en la matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies. Il n’est, par ailleurs, nullement tenu de vérifier le mesurage effectué par un professionnel.

> La décision de justice