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Loi Carrez : délai d’un an pour agir

Posté le : 19/07/2016

Un couple achète le 13 octobre 2009 un appartement de 131 m2 puis, constatant que la superficie du bien est en réalité inférieure, sollicite en référé, 8 mois plus tard, la désignation d'un expert pour établir la surface exacte du lot. Par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge ordonne l’expertise et après le dépôt du rapport de l’expert le 8 février 2011, les acheteurs assignent le vendeur en diminution du prix de vente le 11 octobre 2011, soit près de 2 ans ans après la vente mais surtout 1 an et 4 jours après l’ordonnance de référé. Trop tard ! Compte tenu des règles applicables en la matière, les acquéruerus n'avaient qu'un 1 an à compter de l’ordonnance pour agir en diminution du prix… 

> La décision de justice