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Responsabilité pécuniaire du salarié

Posté le : 10/07/2017

Un homme, auquel il est reproché plusieurs détournements de fonds au préjudice des clients de la société pour laquelle il travaille, est licencié pour faute grave. Dans les jours qui suivent, l'employeur, faisant valoir des reconnaissances de dettes que le salarié avaient signées, prélève sur le solde de tout compte et le plan d’épargne d’entreprise de ce dernier diverses sommes. Inacceptable selon la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent qu’il ne peut y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde de sa part.

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