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Vente, fissures et auto-entrepreneur

Posté le : 28/08/2017

Un couple achète une maison puis découvre des fissures sur les façades, les murs de refends et les cloisons de leur bâtiment composé d’un ancien hangar agricole et d’une habitation existante. Il décide d’assigner devant la justice les vendeurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des vices cachés. Pour leur défense, ces derniers font valoir que le vendeur d’un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l’immeuble vendu. En vain. Après avoir relevé que le vendeur était auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du hangar, les juges en ont exactement déduit qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.

 

La décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035083230&fastReqId=363278647&fastPos=1