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Infraction par un véhicule de l'entreprise

Posté le : 10/04/2018

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculée au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur. A défaut, la contravention de non-désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (soit 3 750 €). A la question de savoir si cette contravention ne devrait pas plutôt s’appliquer au représentant légal, la ministre de la Justice a répondu par la négative rappelant, au passage, que les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants.

La réponse ministérielle